Conditions Générales de Vente

Article 1. Applicabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après: Conditions) sont applicables à toutes offres, commandes et conventions, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles. Ces Conditions sont censées être connues et acceptées par l’acheteur.

1.2 L’acceptation d’une offre ou le passage d’une commande implique que vous acceptez l’applicabilité des présentes Conditions.

1.3 Toute dérogation à ces Conditions doit être confirmée par écrit, auquel cas les clauses restantes subsistent. La nullité éventuelle d’une disposition de ces Conditions ne portera pas atteinte à l’applicabilité des autres clauses.

1.4 Tous les droits et revendications stipulés dans ces Conditions et dans d’autres conventions éventuelles sont également stipulés au profit d’intermédiaires et d’autres tiers.

Article 2. Offres/conventions

2.1 Toutes nos offres s’entendent sans engagement.

Article 3. Prix et paiements

3.1 Les prix mentionnés des produits et services offerts s’entendent en euros, TVA comprise et hors frais de traitement et frais d’envoi, impositions éventuelles ou autres taxes, sauf indiqué autrement ou convenu par écrit.

3.2 Sauf disposition contraire, toutes nos factures sont payables nettes, au comptant et sans escompte à Lauwe.

3.3 Chaque retard de paiement entraîne un intérêt de 15% par an, sans mise en demeure préalable. Si le paiement se fait après mise en demeure, un montant de trente-sept euros et vingt eurocentimes (€ 37,20) sera dû pour frais d’administration.

3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, vous serez en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû avoir lieu. Selon le Code civil, art. 1147-1152 : En cas de non-paiement infondé à l’échéance par suite de négligence ou de mauvaise foi, le montant dû sera augmenté de plein droit de 20%, sans préjudice des intérêts et frais, à titre de clause pénale conventionnelle, et ce sans mise en demeure préalable.

3.5 Un quelconque défaut de paiement de votre part nous donnera le droit de suspendre, annuler ou résilier (l’exécution de) la convention concernée ainsi que les autres conventions y relatives.

Article 4. Livraison

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Le dépassement d’un quelconque délai de livraison ne vous donne pas droit à des dommages et intérêts et ne vous donne non plus le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat, sauf si le dépassement du délai de livraison est tel qu’il ne peut être raisonnablement attendu que vous maintenez le contrat. Dans ce cas, vous êtes en droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat pour autant que ce soit nécessaire. Au cas où vous ne souhaiteriez pas acheter un produit pour quelque raison que ce soit, vous avez le droit de nous retourner le produit endéans les sept (7) jours après livraison. Des envois en retour ne seront alors acceptés que si (l’emballage du) le produit n’est pas endommagé, les frais de retour étant à votre charge.

4.2 A cause de la circulation et des embouteillages, il n’est pas possible de livrer à une heure préalablement convenue. Le jour de la livraison, le transporteur pourra vous indiquer une heure approximative. Vous devrez être présent à l’adresse indiquée.

4.3 Les marchandises seront approuvées et acceptées lors du départ. Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable. Chaque pièce reconnue comme étant défectueuse sera remplacée. Notre responsabilité sera toutefois limitée au simple échange de la pièce défectueuse. Aucun remboursement, dommages et intérêts ou dédommagement ne pourra être revendiqué pour quelque raison que ce soit.

4.4 Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises suivant les livraisons, même si ces dernières ne sont que partielles.

Article 5. Réserve de propriété

5.1 La propriété des produits livrés ne passera qu’au moment où vous vous êtes acquitté de tout ce que vous devez en vertu d’une quelconque convention.  Le risque des produits sera supporté par vous dès le moment de la livraison.

Article 6. Réclamations et responsabilité

6.1 Vous êtes tenu de vérifier lors de la livraison si les produits correspondent à ce qui a été convenu. Si tel n’est pas le cas, et pour autant qu’une telle constatation ait été raisonnablement possible, vous devrez nous en informer par écrit dans les plus brefs délais et en tout cas endéans les sept (7) jours à dater de la livraison, par lettre motivée envoyée par recommandé avec accusé de réception.

6.2 S’il est démontré que les produits ne correspondent pas à la convention, nous pourrons, soit remplacer les produits envoyés en retour par de nouveaux produits, soit restituer leur valeur de facture.

Article 7. Force majeure

7.1 Sans préjudice des autres droits y relatifs, nous aurons le droit, en cas de force majeure, soit de suspendre l’exécution de votre commande, soit de résilier la convention sans intervention judiciaire, à condition de vous en informer par écrit et sans que nous serons tenus à des dommages et intérêts, sauf si dans les circonstances données, ceci serait inacceptable au regard des critères de raison et d’équité. 

7.2 Force majeure signifie chaque défaut qui ne peut nous être imputé, qui n’est pas dû à une faute de notre part et pour lequel nous ne sommes pas responsables, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des règles applicables dans la circulation routière.

Article 8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Tous droits, obligations, offres, commandes et conventions auxquels les présentes Conditions sont applicables, ainsi que les Conditions elles-mêmes, seront exclusivement régis par le droit belge.

8.2 Tous litiges ou contestations éventuelles seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Courtrai. Nous ne renoncerons pas à cette disposition au cas où nous tirons une lettre de change sur l’acheteur.

8.3 Seules nos Conditions Générales de Vente seront de stricte application et seront prises en considération, nonobstant toutes discordances éventuelles avec les mentions sur les documents de l’acheteur.